POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES



La présente politique de confidentialité est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième de la Loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, relatif à la Protection des Données à caractère personnelle.

Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations nous collectons et traitons sur le site beninrestoo.com et sur l’application Bénin Restoo, les données personnelles, les finalités visées ainsi que la politique de management mise en place aux fins de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en République du Bénin.

Veuillez donc lire attentivement cette Politique de confidentialité qui nous engage. En fournissant vos données Personnelles sur le site web ou sur l’application, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.



  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est la Société BENIN RESTOO, Société A Responsabilité Limitée au capital de 5.000.000 Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/COT/19 A 50240, dont le siège est situé à EREVAN Cadjehoun ;

Contact téléphonique : Tél : +229 68 99 96 66 

Email : help@beninrestoo.com



  1. Formalités préalables

Le traitement est poursuivi conformément aux règles régissant la manipulation des données à caractère personnel, telles que définies par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Vous pouvez contacter cette autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :

Rue 6.076 « Aïdjèdo, immeuble EL MARZOUK Joël »

01 BP : 04837 Cotonou

+229 21 32 57 88 / 69 55 00 00

Contact@apdp.bj

www.apdp.bj



  1. Les données personnelles objet du traitement

Les données traitées sont uniquement les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site beninrestoo.com et sur l’application bénin restoo, et à l’occasion des commandes que vous effectuez.

Il s’agit notamment :

  • Nom et prénoms ;

  • Adresses ;

  • Email ;

  • Localisation ;

  • Adresse IP et autres données de connexion (heure, équipement, etc.) ;



  1. Les opérations effectuées

La Société BENIN RESTOO ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusif des services proposés par elle-même.

Nous devons traiter certaines de vos données parce que c’est nécessaire pour l’exécution de notre contrat et pour pouvoir vous livrer votre commande. A cet effet, les informations recueillies font l’objet des opérations suivantes : collecte, copie, consultation, conservation, enregistrement, extraction, modification, effacement, destruction.

Ce traitement électronique est destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.



  1. Les finalités du traitement

Les données traitées nous permettent de pouvoir livrer votre commande en toute sécurité, et à temps, ainsi que vous informer sur la livraison ou pouvoir communiquer facilement sur tout problème concernant votre commande, et permettre la gestion des clients.

Nous utiliserons également votre email ou votre numéro de téléphone mobile pour vous envoyer des informations importantes concernant le contrat, telle qu’une confirmation de commande, des informations importante sur la livraison ou une modification de nos conditions contractuelles. Etant donné que ces informations sont importantes à vos interactions avec BENIN RESTOO, vous ne pouvez pas arrêter la réception de ces communications.

Sans le traitement de ces données, l’exécution de notre contrat n’est pas possible et vous confirmez expressément par la présente que ces traitements font partie intégrante du service que vous souhaitez.

Il convient par ailleurs de rappeler que chaque traitement correspond à une finalité précise et unique. Dans l’hypothèse où un seul et même traitement pourrait servir plusieurs finalités, votre consentement sera recueilli distinctement pour chacune d’elles.



  1. Destinataires des Données Personnelles communication et transfert

Les destinataires des données sont :

  • Service Informatique (administrateur du site et de l’application, webmaster, community manager) ;

  • Service Financier et Comptable ;

  • Le livreur uniquement dans le cadre de l’exécution d’une commande.

Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. BENIN RESTO ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas ou ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement préalable.



  1. Durée du traitement, conservation et stockage

Vos données personnelles sont traitées et conservées par nos soins uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte

Toutefois, cette durée de conservation ne saurait excéder vingt-quatre (24) mois.

Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse :

Siège social : Erevan Cotonou (BENIN)

Tél : +229 68 99 96 66 

Email : help@beninrestoo.com

Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit :

Modalité de conservation et de

Stockage

Sous la forme de dossier papier



Sous la forme de dossier électronique

Pays de conservation et stockage


Bénin



Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées.



  1. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

  • Droit d’accès aux informations collectées, et de modification : Conformément aux dispositions de l’article 437 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que nous collectons relativement à vos données personnelles, ainsi que le droit de modifier lesdites informations.



  • Droit d’interrogation : Conformément aux dispositions de l’article 439 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous disposez du droit d’interrogation vous permettant d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives vous concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.



  • Droit d’opposition : Conformément aux dispositions de l’article 440 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous avez le droit d’une part d’être informé avant que des données vous concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection notamment commerciale, caritative ou politique et, d’autre part, de vous voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation, et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel vous concernant.



  • Droit de rectification et de suppression : Conformément aux dispositions de l’article 441 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous pouvez exiger de BENIN RESTOO, que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.



  • Droit à l’oubli : Conformément aux dispositions de l’article 443 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous avez la possibilité de demander à BENIN RESTOO d’effacer tout lien vers vos données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.



  • Droit à réparation et responsabilité : Conformément aux dispositions de l’article 451 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous avez le droit d’obtenir réparation du préjudice éventuel subi suite à une violation par BENIN RESTOO des dispositions du Livre cinquième du Code susvisé.



  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’APDP : Conformément aux dispositions de l’article 448 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions du Livre cinquième du Code susvisé.



Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à BENIN RESTOO, soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après :

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de dépôt de la lettre, ou à compter de la date de réception du mail.



  1. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. La plainte est :

  • déposé au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou

  • adressée (mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj

Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.